Accord de fonctionnement du programme d'affiliation

Mise à jour : mars 2019

Ce contrat de fonctionnement du programme d'affiliation («Contrat de fonctionnement») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le «Programme»). «Nous», «notre» ou «nos» désignent GoAffPro.com et le site partenaire. «Vous» ou «votre» désigne le candidat. Un «site» désigne un site Web. «Site partenaire» désigne le partenaire e-commerce/retail utilisant le logiciel de suivi d'affiliation goaffpro. «Votre site» désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. Les «frais de publicité» désignent les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À NOTRE AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉ, OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE LE DÉSIR DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT. DE PLUS, SI CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT EST ACCEPTÉ PAR UNE ENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE ACCEPTANT CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT AU NOM DE CETTE ENTREPRISE OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE DE LIER CETTE ENTREPRISE OU ENTITÉ À CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT.

1. Description du Programme

Le but du Programme est de vous permettre de faire la publicité des Produits sur votre site et de gagner des frais de publicité ou des commissions pour les Achats Qualifiants (définis à la Section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un «Produit» est tout article vendu sur le site partenaire, à l'exception de tout produit explicitement défini comme produit exclu ici (collectivement, les «Produits Exclus»). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, images, textes, formats de liens, widgets, liens et autres outils de liaison, et d'autres informations en relation avec le Programme («Contenu»). Le contenu exclut spécifiquement toutes les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur un site autre que le site partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et précise. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site est inapproprié. Les sites inappropriés incluent ceux qui :

(a) font la promotion ou contiennent des contenus sexuellement explicites ;

(b) font la promotion de la violence ou contiennent des contenus violents ;

(d) font la promotion de la discrimination ou emploient des pratiques discriminatoires, basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) font la promotion ou entreprennent des activités illégales ;

(f) incluent une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un sous-domaine ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur un site de réseau social ; ou

(g) violent autrement les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous êtes invité à soumettre une nouvelle demande à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons ultérieurement que votre site est inapproprié, nous pouvons résilier ce Contrat de fonctionnement à tout moment à notre seule discrétion.

Vous devez vous assurer que les informations de votre demande de programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et d'autres informations de contact et l'identification de votre site, sont à tout moment complètes, précises et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et à ce Contrat de fonctionnement à l'adresse e-mail actuellement associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus actuelle.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé de votre acceptation dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. Les «Liens Spéciaux» sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément à ce Contrat de fonctionnement, qui utilisent correctement les formats de liens «tagués» que nous fournissons, et qui respectent les exigences de liaison du programme d'affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi précis, des rapports et l'accumulation de frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité uniquement comme décrit à la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement par le biais de liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, dans la mesure où une telle défaillance pourrait entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui vous seraient autrement versés en vertu de ce Contrat de fonctionnement.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables («Application Mobile»), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre demande de programme. Les exigences de cette section 3 et la politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une «Application Mobile Approuvée» aux fins de cet accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être fournis par l'API d'affiliation ou l'API partenaire («API d'affiliation») ou l'API de publicité de produits, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l'ID d'affiliation que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au Programme, vous acceptez de respecter les exigences de participation au programme d'affiliation et toutes les pages, horaires, politiques, directives et autres documents et matériels référencés dans ce Contrat de fonctionnement (collectivement, la «Documentation Opérationnelle»).

Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité avec ce Contrat de fonctionnement ou toute Documentation Opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page des exigences de participation au programme des associés ou toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé ce Contrat de fonctionnement, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours disponible pour nous) : (a) retenir tout frais de publicité payable en vertu de ce Contrat de fonctionnement ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier ce Contrat de fonctionnement ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. De plus, vous consentez par la présente à ce que nous :

vous envoyions des e-mails relatifs au Programme de temps à autre ;
surveillions, enregistrions, utilisions et divulguions des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et
surveillions, explorions et enquêtions autrement sur votre site pour vérifier la conformité avec ce Contrat de fonctionnement et la Documentation Opérationnelle.

5. Responsabilité pour votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris son développement, son fonctionnement et sa maintenance, ainsi que de tous les matériaux qui apparaissent sur ou dans celui-ci. Par exemple, vous serez seul responsable de :

l'opération technique de votre site et de tous les équipements connexes ;
afficher des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément à ce Contrat de fonctionnement et à la Documentation Opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
créer et publier, et assurer l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des matériaux publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres matériaux liés aux produits et toute information que vous incluez dans ou associez à des liens spéciaux) ;
utiliser le contenu, votre site et les matériaux sur ou dans votre site de manière à ne pas enfreindre, violer ou détourner les droits de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la vie privée, la publicité ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou propriétaires) ;
utiliser le contenu, votre site et les matériaux sur ou dans votre site de manière à ne pas être nuisible, harcelant, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieux ou autrement de quelque manière que ce soit ;
divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, soit par le biais d'une politique de confidentialité, soit autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
tout usage que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, que ce soit ou non autorisé en vertu de ce Contrat de fonctionnement.

Nous n'aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour les réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité nous, nos affiliés et concédants de licence, ainsi que nos et leurs employés, dirigeants, directeurs et représentants respectifs, de toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) liés à (a) votre site ou tout matériau qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ces matériaux avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériau apparaissant sur ou dans votre site, et toutes autres questions décrites dans cette section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit ou non autorisée par ou enfreigne ce Contrat de fonctionnement, toute Documentation Opérationnelle ou la loi applicable ; (d) votre violation de toute condition de ce Contrat de fonctionnement ou de toute Documentation Opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou faute intentionnelle ou celle de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par des clients qui suivent des liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne respectent pas les exigences du site partenaire, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats qualifiants (définis à la section 7) à des fins de rapport et d'accumulation de frais de publicité et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats qualifiants.

7. Frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats qualifiants conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excessif vous a été fait pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser avec les frais de publicité ultérieurs qui vous sont payables en vertu de ce Contrat de fonctionnement. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un «achat qualifiant» se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d'une seule session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le produit est expédié et payé par le client.

Une «session» commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine lorsque l'un des événements suivants se produit : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats qualifiants excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur, les éléments suivants :

tout produit qui, après l'expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'un client, ou est diffusé ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire ;
tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;
tout produit acheté par le biais d'un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, vos proches ou vos associés (par exemple, commandes personnelles, commandes pour votre propre usage et commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
tout produit acheté pour la revente ou pour une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;
tout produit acheté après la résiliation de ce Contrat de fonctionnement ;
toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
tout produit acheté par un client qui est référé au site partenaire par l'un des moyens suivants :
un emplacement de recherche payante interdit ; ou
un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou un mot clé (c'est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent par le biais de votre soumission de données à ce site ou autrement.
tout achat qualifiant pour lequel vous avez offert à une personne ou entité une considération ou une incitation (y compris de l'argent, un remboursement, une réduction, des points, un don à une organisation caritative ou autre, ou tout autre avantage) pour utiliser des liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre tout programme de «récompenses» ou de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).
tout produit acheté par le biais d'un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou où le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas fourni par l'API AMA, l'API de publicité de produits ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
tout achat qualifiant effectué en Inde via un appareil mobile ou une tablette dans lequel :
la publicité au coût par clic est strictement interdite.
tout achat qualifiant dans lequel l'affilié a publié des liens ou son code de coupon sur un «site de coupons» est strictement interdit. Pour la définition d'un site de coupons, voir ci-dessous.
Publier des offres de coupons sur votre site avec «révéler le code du coupon» ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et aller sur le site du partenaire est interdit.
l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant d'équipement d'origine («OEM») sur l'appareil ou la tablette ; ou
l'application mobile du site partenaire est installée par le biais d'une mise à jour de maintenance ou d'une mise à jour du firmware ou de notifications de firmware envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification ; ou
l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que le Google Play Store ou l'App Store iOS.

«Site de coupons»

Que vous soyez classé comme affilié de coupons sera déterminé par le partenaire à sa seule discrétion. Les facteurs pouvant conduire à une classification comme «affilié de coupons» incluent, sans s'y limiter

la présence d'offres de coupons, en particulier de nombreux marchands différents, sur le site Web de l'affilié, surtout si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;
la présence de certains mots (ou variations ou fautes d'orthographe de ceux-ci) dans l'URL du site Web ou largement affichés dans le contenu du site Web, tels que «coupons», «offres» ou «économies» ;
un site Web axé sur d'autres marchands et les remises ou promotions qu'ils offrent, plutôt que sur les produits, et qui présente peu de contenu original généré par l'homme.

«Emplacement de recherche payante interdit» désigne une publicité que vous avez achetée par le biais d'enchères sur des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris les termes propriétaires) ou d'autres participations à des enchères de mots clés. «Terme propriétaire» désigne des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot «goaffpro», ou toute autre marque de commerce de GoAffPro ou de ses affiliés, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, «goaffpor»). «Lien de redirection» désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement au site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans obliger l'utilisateur à cliquer sur un lien ou à entreprendre une autre action affirmative sur ce site ou cette page Web intermédiaire. «Moteur de recherche» désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats qualifiants expédiés, diffusés ou téléchargés (le cas échéant) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total dû soit d'au moins INR1000 dans le cas des transferts NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont payables sont inclusifs de toutes taxes, y compris la taxe de service applicable ou la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de remettre en relation avec ces services pour lesquels vous émettrez une facture valide conformément aux lois et réglementations applicables et les déclarer dans les délais prescrits afin que le site partenaire puisse prendre en crédit d'impôt sur les taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :

l'émission en temps opportun de factures conformes à la TPS ;
mettre les factures à disposition du site partenaire ;
déposer les taxes applicables périodiquement ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si à tout moment le crédit des taxes est refusé ou le paiement des taxes est demandé par le site partenaire ou GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture défectueuse, du défaut de paiement des taxes, de la déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou de la non-conformité aux lois et réglementations applicables par vous, vous devrez indemniser le site partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou les taxes récupérées ainsi que les intérêts et pénalités imposés au site partenaire et à GoAffPro. Si requis par la loi fiscale indienne applicable, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, prélèvements ou tout montant similaire des frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue à la source au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou n'avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue à la source applicable à vous variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, selon les besoins, pour que le site partenaire et GoAffPro satisfassent à toute obligation de déclaration ou autre en ce qui concerne les frais de publicité qui vous sont payables. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont payables, nous vous émettrons le certificat de retenue d'impôt pertinent, si requis par la loi applicable, attestant du dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires concernées (pour les non-résidents, cela est soumis à la disponibilité des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d'impôt nul ou réduit, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme taux de retenue d'impôt applicable sur les frais de publicité qui vous sont payables. Vous acceptez par la présente de ne pas engager de réclamation contre P ou l'un de ses affiliés, et renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pouvez maintenant ou à l'avenir avoir, à l'égard de toute taxe déposée par le site partenaire et GoAffPro auprès d'une autorité fiscale concernée en vertu de ce Contrat de fonctionnement.

9. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits via ce Programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncées sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients, et ils peuvent être modifiés à tout moment.

10. S'identifier en tant qu'associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant ce Contrat de fonctionnement, votre utilisation du contenu ou votre participation au Programme. Vous ne falsifierez ni n'embellirez la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en impliquant que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une organisation caritative ou autre cause), ni n'exprimerez ni n'impliquerez une relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité sauf expressément autorisé par ce Contrat de fonctionnement. Cependant, vous devez clairement indiquer sur votre site : «[Insérez votre nom] est un participant au Programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité affiliée conçu pour fournir un moyen pour les sites de gagner des frais de publicité en faisant la publicité et en créant des liens vers le site partenaire»

11. Licence limitée

Sous réserve des termes de ce Contrat de fonctionnement et uniquement aux fins limitées de la publicité des Produits sur, et de la direction des utilisateurs finaux vers, le site partenaire dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et sans redevance pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement ceux de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu (ces marques et logos, collectivement, «marques GoAffPro») uniquement sur votre site et conformément aux directives de marque du programme d'affiliation.
Toutes les licences énoncées dans cette section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si à tout moment vous ne respectez pas de manière opportune toute obligation en vertu de ce Contrat de fonctionnement ou de toute Documentation Opérationnelle, ou autrement lors de la résiliation de ce Contrat de fonctionnement. De plus, nous pouvons résilier la licence énoncée dans cette section 11 en tout ou en partie par avis écrit. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tout le contenu et les marques GoAffPro en ce qui concerne lesquelles la licence énoncée dans cette section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.
Licence de propriété intellectuelle du programme des associés («Licence»)
1. En acceptant le Contrat de fonctionnement, ou en accédant ou en utilisant le contenu de publicité de produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application propriétaires et autres outils (collectivement, l'«API PA») qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, images, textes et autres informations et contenus relatifs aux produits («contenu de publicité de produits») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.
2. Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au programme des associés en stricte conformité avec le Contrat de fonctionnement (y compris cette Licence et la Documentation Opérationnelle), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et sans redevance pour : (a) copier et afficher le contenu de publicité de produits uniquement sur votre site ; (b) utiliser uniquement celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu de publicité de produits, uniquement sur votre site et conformément aux directives de marque du programme des associés, sauf disposition contraire de ce Contrat de fonctionnement ; et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu de publicité de produits uniquement conformément aux spécifications et à cette Licence.

12. Réserve de droits ; Soumissions

À l'exception des licences limitées expressément énoncées à la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) sur et dans, et vous n'acquérez, en vertu de ce Contrat de fonctionnement ou de la Licence ci-dessous, aucun droit de propriété ou autre droit sur le Programme, les liens spéciaux, les formats de liens, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu de publicité de produits, tout nom de domaine appartenant à ou exploité par nous, les informations et matériels sur tout site partenaire ou le site des associés, nos marques de commerce et logos (y compris les marques GoAffPro) et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le Programme (y compris toute interface de programmation d'application, kits de développement de logiciels, bibliothèques, code d'exemple et matériels connexes).

Si vous nous fournissez ou fournissez à l'un de nos affiliés des suggestions, critiques, modifications, données, images, textes ou autres informations ou contenus sur un produit ou en relation avec ce Contrat de fonctionnement, tout contenu, ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez tout contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, «Votre Soumission»), vous nous cédez par la présente irrévocablement tous les droits, titres et intérêts sur et dans Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, payés, sans redevance, non exclusifs, mondiaux, irrévocables, librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Soumission de toute manière ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de Votre Soumission à toute fin ; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit en conjonction avec Votre Soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits ci-dessus à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) Votre Soumission est votre œuvre originale ou vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale ; et (z) notre exercice de nos droits en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits de toute personne ou entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance que nous pourrions demander pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur Votre Soumission.

13. Conformité aux lois

En relation avec votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant compétence sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée de ce Contrat de fonctionnement commencera dès notre acceptation de votre demande de Programme et se terminera lorsque vous ou nous le résilierons. Vous ou nous pouvons résilier ce Contrat de fonctionnement à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation de ce Contrat de fonctionnement, toutes les licences que vous avez concernant le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à disposition par ou au nom de nous à vous en vertu de ce Contrat de fonctionnement ou autrement en relation avec le Programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation pour nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation de ce Contrat de fonctionnement, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toute obligation de paiement impayée accumulée par nous en vertu de ce Contrat de fonctionnement, survivront à la résiliation de ce Contrat de fonctionnement. Aucune résiliation de ce Contrat de fonctionnement ne dégagera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité pour toute violation de, ou responsabilité accumulée en vertu de, ce Contrat de fonctionnement avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier l'un des termes et conditions contenus dans ce Contrat de fonctionnement (et toute Documentation Opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement, un contrat révisé ou une Documentation Opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en vous envoyant un avis de cette modification par e-mail à l'adresse e-mail actuellement associée à votre compte des associés (tout changement par e-mail sera effectif à la date spécifiée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieur à deux jours ouvrables après la date d'envoi de l'e-mail). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements à l'horaire des frais de publicité du programme des associés, aux exigences de participation au programme des associés, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME SUITE À LA DATE D'EFFET DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE AFFICHAGE D'UN AVIS DE CHANGEMENT, D'UN CONTRAT RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL VOUS ÉTANT DESTINÉ CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION.

16. Relation des parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans ce Contrat de fonctionnement ou la Documentation Opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, de relation d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute mesure liée à l'objet de ce Contrat de fonctionnement, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENU, DE BÉNÉFICES, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICE (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES À VOUS EN VERTU DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT AU COURS DES DOUZE MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT.

18. Avertissements

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUT PRODUIT ET SERVICE OFFERT SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, FORMATS DE LIEN, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES DE COMMERCE ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTION, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS OU EN NOTRE NOM OU CELUI DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES «OFFRES DE SERVICE») SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT». NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE TOUT COURS DE DÉMARCHE, DE PERFORMANCE OU D'USAGE COMMERCIAL. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES FONCTIONNALITÉS, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICE CONTINUERONT D'ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRITES, DE MANIÈRE CONSISTANTE OU D'UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, SANS ERREUR OU EXEMPTES DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES (A) DE TOUTES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION, OU DESTRUCTION, DOMMAGES, OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTES DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES INFORMATIONS OU CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO, OU DU SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT. DE PLUS, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES DÉCOULANT EN RELATION AVEC (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS PRÉVISIONNELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE BONNE VOLONTÉ OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN RELATION AVEC CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DE CE CONTRAT DE FONCTIONNEMENT OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Ce Contrat de fonctionnement sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive pour tout litige relatif ou découlant de quelque manière que ce soit de la question sous-jacente au Programme ou à ce Contrat de fonctionnement.

Nonobstant toute disposition contraire de ce Contrat de fonctionnement, nous pouvons demander une injonction ou autre mesure de réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou alléguée de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ni adéquatement compensée en dommages pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients à des conditions différentes de celles contenues dans ce Contrat de fonctionnement ou exploiter des sites similaires ou concurrents avec votre site. Vous ne pouvez pas céder ce Contrat de fonctionnement, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, ce Contrat de fonctionnement liera, bénéficiera et sera opposable aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre défaut de faire respecter votre stricte exécution de toute disposition de ce Contrat de fonctionnement ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition de ce Contrat de fonctionnement. En cas de conflit entre ce Contrat de fonctionnement et la Documentation Opérationnelle, la page des produits exclus du programme d'affiliation prévaudra sur ce Contrat de fonctionnement, qui prévaudra sur le reste de la Documentation Opérationnelle. Chaque fois que les termes « inclure(s) », « y compris », « par exemple » et « e.g. » sont utilisés dans ce Contrat de fonctionnement, ils signifient respectivement « inclure(s), sans limitation », « y compris, sans limitation », « par exemple, sans limitation » et « e.g., sans limitation ». Toute détermination ou mise à jour que nous pourrons faire, toute action que nous pourrons entreprendre, et toute approbation que nous pourrons donner en vertu de ce Contrat de fonctionnement, pourra être faite, entreprise ou donnée à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos affiliés fournie par nous en relation avec le Contrat de fonctionnement qui n'est pas connue du grand public est considérée comme une «Information Confidentielle». Vous acceptez que : (a) toute Information Confidentielle restera la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous utiliserez les Informations Confidentielles uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour votre exécution en vertu du Contrat de fonctionnement et veillerez à ce que les personnes ayant accès aux Informations Confidentielles soient informées et respectent les obligations de cette disposition ; et (c) vous ne divulguerez autrement aucune Information Confidentielle à une personne, entreprise ou autre tiers (autres que vos affiliés). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu de ce Contrat de fonctionnement à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre autorité selon les besoins pour coopérer et/ou se conformer à leurs ordres, instructions ou directives ou pour remplir toute obligation en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et vos institutions financières n'êtes pas soumis à des sanctions ni inscrits sur aucune liste de parties interdites ou restreintes ou détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris mais sans s'y limiter les listes maintenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain et la liste des évadés de sanctions étrangères et la liste des entités du Département du Commerce américain), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.

POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES

Ces directives mobiles («Directives Mobiles») s'appliquent à votre inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. «Nous», «notre» ou «nos» désigne GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'un de ses affiliés, selon le cas. «Vous» désigne l'agent utilisateur pour le compte associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont les significations qui leur sont données dans le Contrat de fonctionnement. Le respect strict de ces directives mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles entraînera automatiquement la résiliation du Contrat de fonctionnement.

Votre application mobile :

doit être gratuite à télécharger et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans frais ;
doit avoir un contenu original ;
ne doit pas émuler les fonctionnalités de l'application de shopping du site partenaire (le cas échéant) ;
ne doit pas avoir de fonctionnalités de suivi de prix et/ou d'alerte de prix, sauf approbation préalable de GoAffPro ou de son site partenaire par écrit ;
ne doit pas héberger ou rendre les pages Web du site partenaire dans des WebViews.

Nous pouvons modifier cette politique relative aux applications mobiles à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement ou une politique relative aux applications mobiles révisée sur le site GoAffPro ou le site partenaire. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE TERMINER VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE SUITE À NOTRE AFFICHAGE D'UN AVIS DE CHANGEMENT OU D'UNE POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à cette politique relative aux applications mobiles.